La mise en fourrière est un dispositif de pénalisation à une ou plusieurs infractions du Code de la route, principalement lié aux règles de stationnement. Les véhicules enlevés sont déplacés dans un parc automobile sous surveillance et à la charge du propriétaire. Seul un officier de police judiciaire ou un agent de police (nationale ou municipale) peut procéder à l’enlèvement d’un véhicule, après avoir rédigé un procès-verbal de la situation. Actuellement, le frais de fourrière à Paris s’élève jusqu’à 150 €, plus les frais de gardiennage journalier. Alors, dans quels cas un véhicule peut-il être mis en fourrière ? Et comment procéder à la récupération de votre voiture ?
Les principales causes entraînant la mise en fourrière d’un véhicule
Un véhicule est mis en fourrière lorsque le conducteur a commis une entrave aux réglementations de la circulation prévues par le Code de la route. Ces motifs sont multiples, incluant les stationnements interdits prévus par le Code de la route. En règle générale, il y a trois sortes d’arrêts interdits : l’arrêt gênant, le stationnement dangereux et l'arrêt abusif. Le premier concerne tout stationnement de voiture ou de motocycle encombrant la circulation comme l’arrêt sur un trottoir, le fait de garer sur des emplacements réservés aux transports publics (arrêt des bus, taxis), sur les lignes continues et dans bien d’autres endroits. Le stationnement dangereux concerne tout stationnement sur une zone à faible visibilité comme les virages, sommets, ainsi que les passages à niveau. Et l’arrêt abusif concerne tout arrêt ininterrompu sur le même emplacement pendant une durée de sept jours ou plus.
Toute conduite en état d’ébriété (en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue ou autres stupéfiants) peut également faire l’objet d’une mise en fourrière d’un véhicule. La circulation dans des sites naturels peut aussi être la cause d’enlèvement de véhicule. Pour plus de détails concernant les motifs d’enlèvement de véhicule, cliquez ici.
Les procédures d’une mise en fourrière
La mise en fourrière d’un véhicule est prescrite après constatation de l’infraction aux règles de stationnement. Avant de procéder à l’enlèvement de votre voiture, l’officier de police judiciaire vérifie d'abord s’il ne s’agit pas d’un véhicule volé. Si ce n’est pas le cas, il entame toutes les démarches de la mise en fourrière.
Il établit à cet effet, une fiche technique de votre voiture dans laquelle est décrit l’état, ainsi que les principales caractéristiques du véhicule. Un double de cette fiche sera remis au propriétaire.
Ensuite, l'officier de police passe à la rédaction d’un procès-verbal spécifiant clairement les causes de la mise en fourrière.
L’officier ou l’agent de police (municipale ou nationale) se charge également de désigner la fourrière dans laquelle votre véhicule sera retenu.
Toutefois, vous pouvez interrompre l’enlèvement de votre voiture dans le cas où vous arrivez sur place avant que l’embarquement ne soit entrepris. Plus précisément, avant qu’au moins les deux roues du véhicule n’aient quitté le sol ou quand le déplacement n’a pas encore commencé.
Autrement, il est à préciser que l’entrave à la mise en fourrière est passible d’amende fixée à 3 750 € et trois mois d’emprisonnement.
Cependant, si vous n’êtes pas présent lors de l’enlèvement de votre véhicule, renseignez-vous à priori auprès de commissariat ou à la gendarmerie à proximité de l’endroit où vous avez stationné. En cas d’absence de plus de cinq jours, vous serez notifié par lettre recommandée de la mise en fourrière de votre véhicule.
La notification doit préciser les motifs de la mise en fourrière, le délai de récupération de votre véhicule, les coordonnées de la fourrière où est placée votre voiture ainsi que les frais à payer.
Les frais de fourrière
D’une manière générale, le montant maxima des frais de fourrière est fixé par l’État. Ensuite, chaque collectivité territoriale fixe le tarif de mise en fourrière.
Les frais de fourrière comprennent les frais d’immobilisation comme la pose de sabot, le frais d’enlèvement et le frais de garde journalière.
A titre d’information, un article a été publié le 13 août 2020 portant modification du montant maxima de frais d’enlèvement fixé à 150 €, et le frais de garde journalière à 29 €.
Les démarches pour récupérer votre véhicule
Pour récupérer votre véhicule en fourrière, vous devez vous rendre auprès du parc où votre véhicule a été retenu. Et, tous les frais occasionnés ou les frais de fourrière doivent être acquittés. Si vous procédez à la récupération dans les trois jours qui suivent l’enlèvement, vous devez juste vous munir de votre permis de conduire et l’attestation d’assurance de votre véhicule. Dès le quatrième jour, votre véhicule est soumis à un examen d’expertise dont le coût est à votre charge. Si la mise en fourrière dépasse les quinze jours, votre voiture est considérée comme abandonnée.
Pour toutes informations complémentaires à la mise en fourrière de votre véhicule, les plateformes des sociétés de fourrières sont disponibles sur Internet.